Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
A.M. 2010-05-28, a. 23; A.M. 0061-2020, a. 13.
23. Le paiement des droits exigés par le présent règlement s’effectue par chèque visé ou par mandat postal fait à l’ordre du Bureau de la sécurité privée, par carte de crédit ou en argent au siège du Bureau.
A.M. 2010-05-28, a. 23.
© Gouvernement du Québec